Les principales dispositions relatives aux collectivités territoriales dans le PLF 2017

The main provisions concerning local authorities and included in the draft budget bill for 2017

Chargé d’enseignement à l’IPAG de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Paris

Résumé

Le projet de loi de finances pour 2017 vient pour l’essentiel confirmer des dispositions annoncées par l’exécutif au cours des derniers mois, dont les engagements pris par François Hollande en juin dernier lors du Congrès des maires. « Baisse de la baisse » des dotations, report de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, future loi de financement des collectivités, soutien à l’investissement local, réforme de la dotation de solidarité urbaine.

Abstract

The draft budget bill for 2017 mainly confirms the provisions announced by the executive power during recent months, including the commitments made by François Hollande last June at the mayors’ congress. A slower shrinkage of allocations, postponing of the overall operating grant reform, a future law on financing local authorities, support for local investments and a reform in urban solidarity grants.