Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : impacts sur les contribuables
Extrait du rapport d’évaluation de l’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 (pp.287 à 302)
Income tax source deduction: the impact on taxpayers
Le document de 400 pages « Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » annexé au projet de loi de finances pour 2017 constitue le rapport prévu par l’article 76 de la loi de finances pour 2016 et l’étude d’impact de l’article 38 du PLF pour 2017. Le présent extrait présente le nouveau dispositif du point de vue de différentes catégories de contribuables (salariés, indépendants, mixtes) et l’impact sur leur trésorerie.
Abstract
The 400-page document named “Income tax source deduction” attached to the draft budget bill for 2017 consists in the report mentioned at article 76 of the 2016 finance law and the impact assessment mentioned at article 38 of the draft budget bill for 2017. The present extract describes the new system from the point of view of several categories of taxpayers (wage-earners, self-employed workers, hybrid status persons) and the impact on their cash position.
Mots clés : fiscalité / impôt sur le revenu / recouvrement / prélèvement à la source / PLF pour 2017
Key words: taxation / income tax / tax collection / source deduction / draft budget bill for 2017
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