La discrétion fiscale, une obligation déontologique majeure dans le contexte de la mise en place du prélèvement à la source

Respect of privacy by taxation authorities: a major duty when implementing source deduction

Magistrat de l’ordre administratif

Résumé

Le secret fiscal qui s’impose à l’administration, comme le secret de l’impôt, qui est plus général, contribuent à une relation apaisée entre l’administration fiscale et les contribuables. C’est pourquoi les textes et la jurisprudence ne prévoient que peu d’exceptions à ces principes, très encadrées et que des précautions particulières sont prévues dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Abstract

Tax secrecy, which is binding for public administration, just like tax burden secrecy, which is more general, help to soothe relations between taxation authorities and taxpayers. That is the reason why legislation and case-law provide for only few exceptions to these principles, which are very much regulated, with special precautions being taken for the implementing of income tax source deduction.