Les propositions des experts-comptables français pour réformer et adapter la fiscalité européenne

The suggestions made by French chartered accountants in order to change and adapt European taxation

Président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables

Résumé

À l’occasion de leur congrès, tenu à Bruxelles, les experts-comptables français ont formulé des propositions tendant à l’harmonisation et à l’adaptation de la fiscalité européenne sur les entreprises. Ils proposent de nouvelles règles de territorialité adaptées à l’économie numérique, l’harmonisation des règles de détermination du résultat imposable, l’encadrement des taux nationaux d’impôt sur les sociétés, un régime unique d’intégration fiscale, une généralisation du système d’autoliquidation de la TVA, une plus grande liberté des États pour adopter des taux réduits de TVA.

Abstract

During their congress held in Brussels, the French chartered accountants made a number of suggestions aiming to standardize and to adapt European corporate taxation. They propose some new territorial rules appropriate for the digital economy, standardization of rules setting the taxable result, regulation of domestic corporate tax rates, a one and only fiscal integration regime, VAT reversal to be generalized and larger freedom for nations to decide upon lower VAT rates.