La conception de l’autonomie financière locale quel contenu ? quelle effectivité ?

The concept of local financial autonomy: what are its contents and how effective is it?

Professeur, Université d’Aix-Marseille

Résumé

L’autonomie financière est une notion complexe et évolutive. Elle se caractérise selon plusieurs dimensions : politique, économique et juridique et prend des formes diverses : aspect de l’autonomie générale; composé d’autonomie budgétaire, d’autonomie fiscale et d’autonomie de gestion : superposition d’autonomie formelle et d’autonomie réelle.

Abstract

Financial autonomy is a complex and changing concept with political, economic and legal dimensions. It also comes under various forms, as just part of overall autonomy, as a mix of budgetary, fiscal and management autonomy, an overlay of formal and real autonomy.