Dotations et autonomie financière locale

Pour une affirmation du rôle des dotations dans l’approche conceptuelle de l’autonomie

Endowments and local financial autonomy. Towards a clearer part played by endowments within a conceptual approach to autonomy

Professeure de droit public, Université de Nantes, Laboratoire Droit et Changement Social (UMR CNRS 6297), Doyenne de la Faculté de droit et des sciences politiques

Résumé

L’opposition avec l’autonomie fiscale doit être relativisée : les collectivités ne sont pas dépourvues de pouvoir de décision sur les dotations et les dotations globales n’empêchent pas une autonomie de décision sur les dépenses. En outre, les dotations contribuent à l’autonomie des collectivités en leur garantissant un volume de ressources et en assurant une péréquation au profit des collectivités les moins favorisées. Des réformes s’imposent cependant pour assurer les bases d’une véritable autonomie financière territoriale.

Abstract

The contrast with fiscal autonomy is to be relativized: local authorities are not deprived of power of decision when it comes to endowments and global endowments do not affect free decision-taking concerning expenditure. And furthermore, endowments improve autonomy for local authorities by providing them with an income and by sharing resources with the less privileged entities. But there are still some reforms to be carried out in order to ensure a sound local financial autonomy.