Les compensations des transferts de compétences

Compensations for competency transfers

Professeur, Université d’Aix-Marseille, Centre d’études fiscales et financières (CEFF, EA), Vice-président de la Société française de finances publiques (SFFP)

Résumé

Des transferts de compétence multiples et divers sont organisés entre l’État et les collectivités territoriales ou entre celles-ci. Les compensations prennent la forme de dotations ou de transferts de fiscalité. Leur régime juridique, composé de normes générales et de règles spécifiques, est encadré sous le contrôle de l’État et précisé par la jurisprudence.

Abstract

Numerous and varied competency transfers are organized between the State and local authorities as well as between the latter. The endowments are in the form of grants or of tax transfers. Their legal status, which includes general prescriptions and specific rules, is circumscribed by the State and outlined by jurisprudence.