Introduction au dossier

L’autonomie financière des collectivités territoriales

Introduction to the subject

Professeur, Université de Reims, Vice-Président de la Société française

Résumé

Bien que garantie par la Constitution et la Charte européenne de l’autonomie locale, l’autonomie financière des collectivités territoriales est limitée. Les contributions, issues du colloque tenu à Reims les 26 et 27 mai 2016, présentent les différentes dimensions de l’autonomie, la question du pouvoir fiscal, l’incidence des dotations de l’État et des compensations des transferts de compétence et, enfin, le point de vue d’un praticien sur les dernières évolutions. L’étude du pouvoir financier des collectivités conduit aussi à poser le problème de sa légitimité, d’un double point de vue démocratique et gestionnaire.

Abstract

Although it is guaranteed by the Constitution and by the European Charter of Local Self-Governance, financial autonomy of local authorities remains restricted. The contributions produced at the Reims symposium held on the 26th and 27th of May 2016 display the various dimensions of autonomy, the taxation power issue, the effects of public endowments and of compensations of competency transfers and, finally, the view provided by a practitioner concerning recent changes. Studying the financial power of local authorities also leads us to question its legitimacy, from a democratic as well as a managerial standpoint.