Autonomie sur les ressources et les dépenses des collectivités locales françaises : effets juridico-financiers différenciés des réformes votées depuis 2010

Autonomy of revenues and expenses of French local authorities: particular legal and financial effects of the reforms passed since 2010

Administrateur territorial hors classe, Docteur en droit, Président du Conseil d’Orientations Stratégiques de l’AFIGESE

Résumé

Même si l’autonomie financière des collectivités locales est garantie par l’article 72 de la Constitution, les réformes engagées depuis 2010 ont pour objet d’encadrer l’évolution des budgets locaux, soit par les recettes (restriction de l’autonomie fiscale et baisse des dotations), soit par les dépenses (suppression des clauses générales de compétence; normes indicatives).¹

Abstract

Although the financial autonomy of local authorities is guaranteed by article 72 of the Constitution, the reforms engaged since 2010 are meant to chart the development of local budgets, either as regards revenues (by restricting financial autonomy and lower endowments) or as regards expenditure (suppression of general jurisdiction clauses; use of indicative norms).