Le rapprochement des régimes de retraite des fonctionnaires et des salariés du secteur privé

The alignment of pension schemes for civil servants and private-sector employees

Conseiller-maître à la Cour des comptes, en disponibilité

Résumé

Malgré des réformes qui les rapprochent, des différences importantes subsistent entre les règles relatives aux pensions des fonctionnaires et celles relatives aux retraites des salariés du secteur privé. Elles portent notamment sur le calcul du salaire de référence, sur l’âge de départ des catégories « actives » et sur le dispositif institutionnel. Le rapprochement peut être poursuivi, progressivement et en tenant compte du coût de la compensation de la perte des droits acquis.

Abstract

Despite a number of reforms bringing them closer, there are still some important differences between the rules applying to civil servants’ pensions and those of private-sector employees. They mainly concern the definition of the reference wage, retirement age for “active” categories and the institutional framework. Alignment can continue, gradually and taking into account the cost for compensating loss of acquired rights.