Pluriannualité et performance : droit budgétaire européen et national, fertilisation croisée

Multi-annuality and performance: European and domestic law, cross-fertilisation

Professeur de finances publiques, prép’ENA Panthéon-Sorbonne – ENS Ulm, Membre de la FONDAFIP et du GRALE

Résumé

Avec la loi organique relative aux lois de finances de 2001, la France a franchi un saut qualitatif en promouvant la transparence et la performance dans sa gestion publique. Pour autant, elle reste encore largement prisonnière du principe d’annualité. À l’inverse, l’Union européenne a développé des instruments opérationnels de pluriannualité qui donnent à son budget une certaine souplesse. Une synthèse et une convergence des deux systèmes paraît possible et souhaitable. La France aurait en particulier beaucoup à gagner en adossant à des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques des indicateurs de performance de moyen-long terme.

Abstract

With its 2001 organic law relating to finance laws, France took a qualitative leap by encouraging transparency and performance in its public management. But this country still remains largely dependent on the annuality principle. On the other hand, the European Union has developed multi-annual operational instruments which provide its budget with a certain degree of flexibility. Synthetizing and aligning the two systems appears to be possible and beneficial. France would indeed largely benefit from backing public finances multi-annual programming laws with medium and long-term performance indicators.