Comment imposer l’activité des particuliers sur internet ?

How can taxation of Internet business activity between individuals be achieved?

Ancien chef du service du contrôle fiscal à la DGFiP

Résumé

Les échanges entre particuliers sur internet se développent rapidement. L’administration a précisé les critères qui permettent de définir les opérations à caractère professionnel, donc imposables. Les personnes qui réalisent des opérations d’un faible montant bénéficient des simplifications de droit commun en-dessous de certains seuils. Le contrôle implique l’adaptation du droit de communication de l’administration et de nouvelles obligations d’information à la charge des plateformes.

Abstract

Exchanges between individuals are expanding rapidly on the Internet. Authorities have set the criteria specific to professional activities, and therefore subject to taxation. Those persons performing small-sized operations enjoy the benefit of general law simplifications under certain thresholds. Controlling would mean adapting the right to communicate for authorities and introducing new disclosure obligations on call centres.