Colloque de Rennes - 26-27 janvier 2017

Les démembrements budgétaires : une atteinte à la solidarité ?

Are budgetary break-ups a violation of solidarity?

Maître de Conférences en droit public (HDR), Université de Bourgogne-Franche-Comté, Membre du CRJFC

Résumé

Résumer le budget de l’Union européenne aux seules dépenses du cadre financier pluriannuel serait une erreur tant les interventions financières sont diverses. En effet, des fonds extérieurs au cadre financier à l’essor des garanties d’emprunt les procédés sont multiples. Cependant, rien ne permet d’affirmer que l’intégration communautaire et la solidarité entre États membres en sortent renforcées.

Abstract

Summing up the European Union to no more than the expenses provided by the multi-annual financial framework would be a mistake considering the extreme diversity of financial actions. Indeed, from funds coming from sources outside the financial framework to the expansion of loan guarantees, there are numerous proceedings. However, nothing may allow us to say that this has strengthened solidarity between Member States.