Colloque de Rennes - 26-27 janvier 2017

La politique régionale européenne, d’un instrument de solidarité vers un instrument d’investissement

European regional policy, moving from a solidarity tool towards an investment tool

Maître de conférences en Droit public à l’Université Paris 8

Résumé

Si, à ses débuts, la politique régionale européenne est basée sur deux concepts, la solidarité et la cohésion entre les États et la Communauté européenne, les fonds créés pour la mettre en oeuvre y contribuant fortement, la crise économique mondiale et le repli sur soi vont y porter atteinte. Ainsi, la réforme de la politique régionale pour la période 2014-2020 va davantage favoriser la rentabilité au détriment de la convergence. Désormais, seuls les résultats comptent, chiffrables, mesurables et contrôlés pour rendre compte de l’utilisation des fonds : l’investissement est la règle.

Abstract

Although at its beginning European regional policy was based upon two ideas, solidarity and cohesion between States and the European Community, with funds provided for that purpose giving considerable help in that way, the global economic crisis and inward-looking attitudes affected it. That is why the reform of regional policy for the 2014 to 2020 period will lean more towards profitability than towards congruence. From now on, only results count, being quantifiable, reportable and verified in order to account for the proper use of funds granted: investment has become the rule.