Colloque de Rennes - 26-27 janvier 2017

Le renouvellement de la prise de décision financière au sein de l’Union européenne suite aux crises récentes

Quelle solidarité dans la procédure budgétaire européenne et au sein du Mécanisme européen de stabilité (MES) ?

The renewal of financial decision-taking within the European Union following the recent crises. What will solidarity be like in the European budgetary procedure and within the European Stability Mechanism (the ESM)?

Maître de conférences en droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC

Résumé

La nouvelle procédure budgétaire du traité de Lisbonne et la création de mécanismes européens de stabilité financière ont étendu le domaine d’une solidarité financière plus facilement exprimée par les institutions européennes décidant à la majorité. Les procédures formelles de décisions restent cependant largement un trompe-l’oeil assurant aux États membres le contrôle.

Abstract

The recent budgetary procedure planned by the Lisbon treaty and the implementing of European financial stability mechanisms extended the range of some financial solidarity more easily expressed by European institutions deciding by majority vote. But formal decision procedures still largely remain a window-dressing scheme providing Member States with control.