Colloque de Rennes - 26-27 janvier 2017

La DGFIP, autorité de certification des fonds européens, à travers l’exemple de la mission exercée par la DRFIP de Bretagne et d’Ille et Vilaine¹

The Public Finances Directorate General "DGFIP", a certification authority for European funds, as shown by the mission carried out through the local Brittany and Ille et Vilaine DRFIP

Conseil aux décideurs publics, Pôle gestion publique, DRFIP de Bretagne et d’Ille et Vilaine

Résumé

Depuis 2007, la DGFIP exerce la mission d’autorité de certification de certains fonds européens (FEDER et FSE) ; cette désignation a été renouvelée pour la période 2014-2020. L’exercice de cette mission, à enjeu financier important, s’inscrit dans le contexte d’une exigence accrue de transparence et de solidité financière des processus de gestion des fonds européens. Sa mise en oeuvre au niveau régional, sous le contrôle de la Commission, s’inscrit dans une démarche partenariale avec les régions et dans un cadre réglementaire et méthodologique précis.

Abstract

Since 2007, the DGFIP has been the certification authority for some European funds (the ERDF and the ESF); this appointment was renewed for the 2014 to 2020 period. Carrying out this mission, which includes a heavy financial stake, is part of an increased transparency and financial soundness requirement concerning European funds management processes. Its implementation at a regional level, and under the supervision of the Commission, forms part of a partnership approach with regions within a strict regulatory and methodological framework.