La dimension fiscale de la dépense locale d’investissement

The fiscal aspect of local investment expenditure

Maître de conférences de droit public, Centre d’Études et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Université Jean Moulin Lyon III

Résumé

Les acquisitions de biens d’équipement par les collectivités territoriales sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun et bénéficient de divers allègements au regard d’autres impositions. Élément d’un cadre fiscal favorable à l’investissement local, la charge résultant de l’assujettissement à la TVA est, en règle générale, réduite sinon supprimée par le mécanisme ordinaire de la TVA déductible, relayé par le Fonds de compensation pour la TVA.

Abstract

Purchases of equipment by territorial communes are subject to VAT under conditions of common law and enjoy a number of privileges concerning other forms of taxation. As part of a taxation framework conducive to local investment, the cost of being subject to VAT is, generally speaking, reduced if not completely deleted by the basic deductible VAT system, supported by the VAT compensation fund.