Des innovations budgétaires et comptables en matière d’investissement

Budgetary and accounting innovations in terms of investment

Maître de conférences en droit public, Membre de l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL - EA 666)

Résumé

Lorsque l’on envisage les innovations budgétaires et comptables du secteur public local, on considère généralement les apports éventuels de la LOLF et du GBCP transposés aux collectivités territoriales. En matière d’investissement, les outils « lofiens » de programmation et d’évaluation semblent d’un apport plutôt limité pour le secteur public local alors que la convergence des systèmes de comptabilité, notamment s’agissant de la comptabilité générale, amène à s’interroger, au contraire, sur les apports de la structuration budgétaire locale pour le budget de l’État.

Abstract

When one considers the budgetary and accounting innovations in the local public sector, it usually means the possible contributions of the legislation governing public finance (“LOLF”) and of the budgetary and public management reform (“GBCP”) transferred to territorial communities. As regards investments, the « LOLF » programming and assessment tools do not appear to be of much use for the local public sector, whereas the confluence of accounting systems, especially as regards general accounting, leads us to consider that local budgetary restructuring may indeed be a possible contribution towards improving central public budgetary methods.