Les contrats de plan État-Régions en France : quelles leçons pour le développement des territoires

State and Region planning contracts in France: the lessons to be learnt for territorial development

Professeur, Université de Reims, Vice-Président de la Société Française de Finances Publiques

Résumé

Le modèle d’action publique mis en œuvre par les contrats de plan État-Régions est un peu différent du système institutionnel d’origine. La procédure débouche sur une négociation conventionnelle entre l’État régulateur et les Régions. Le contenu des contrats organise une territorialisation de l’action publique qui tient compte des objectifs des différents acteurs.

Abstract

The public action model set up by the State and Region planning contracts differs slightly from the original institutional system. The procedure ends up with a conventional negotiation between the State, which is the regulator, and the Regions. The contract’s contents provide for a territorialisation of public action which takes into account the various players’ objectives.