Pour une véritable éthique financière : le renforcement de la Cour de discipline budgétaire et financière
The strengthening of the Budget and Finance Disciplinary Court for a real financial ethics
Docteur en droit public, Université de La Réunion
Le rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière est très modeste aujourd’hui du fait des compétences restreintes et du mode de fonctionnement de la Cour. Il mériterait d’être renforcé, soit par une rénovation substantielle du dispositif, soit même en envisageant sa suppression.
Abstract
The part played by the Budget and Finance Disciplinary Court is very modest nowadays owing to its limited authority and to the way it functions. This should be improved, either by going through a complete renovation of the system, or else maybe by even considering abolishing it.
Mots clés : finances publiques / contrôle / responsabilité des ordonnateurs / cour de discipline / budgétaire et financière
Key words: public finances / control / responsibility of authorising officers / disciplinary court / budgetary and financial
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