Pour une véritable éthique financière : le renforcement de la Cour de discipline budgétaire et financière

The strengthening of the Budget and Finance Disciplinary Court for a real financial ethics

Docteur en droit public, Université de La Réunion

Résumé

Le rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière est très modeste aujourd’hui du fait des compétences restreintes et du mode de fonctionnement de la Cour. Il mériterait d’être renforcé, soit par une rénovation substantielle du dispositif, soit même en envisageant sa suppression.

Abstract

The part played by the Budget and Finance Disciplinary Court is very modest nowadays owing to its limited authority and to the way it functions. This should be improved, either by going through a complete renovation of the system, or else maybe by even considering abolishing it.