DOSSIER. Les droits du contribuable face à l’administration dématérialisée Séminaire de Paris, 12 mai 2017

Propos introductifs

CASE STUDY. The taxpayer’s rights facing dematerialized public authorities. Congress held in Paris on the 12^th of May, 2017

Preliminary considerations

Maître de conférences HDR en droit public Université de Cergy-Pontoise, membre du LEJEP, Secrétaire générale de l’Institut international des sciences fiscales (www.2isf.org), Secrétaire de rédaction de la Revue européenne et internationale de droit fiscal

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