La spécificité de la protection des données personnelles en matière fiscale

L'exemple de l'annulation probable du FATCA

The specific features of protection of personal data in the field of taxation. The case of the likely cancellation of the FATCA

Président de la Ligue pour la Protection des Données Personnelles (LPDP), Consultant, Docteur en droit qualifié aux fonctions de maître de conférences

Résumé

La protection des données personnelles s’impose en matière fiscale mais avec des atténuations dues aux spécificités de cette matière régalienne. Toutefois, la complexité de la norme fiscale fait planer un risque juridique comme le montre la non-conformité probable de la convention d’échanges automatiques de données entre la France et les États-Unis à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Abstract

Protection of personal data is a necessity in the field of taxation, although with some alleviations owing to the particular nature of this sovereign prerogative. However, the sophistication of taxation standards is the source of a legal risk as is evidenced by the likely non-compliance of the automatic data exchange agreement between France and the United States with the European Court of Human Rights jurisprudence.