Le contrôle fiscal des entreprises à l’ère de la dématérialisation

Corporate fiscal control in the dematerialization age

Maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, HDR, Membre du Centre Jean Bodin (UPRES EA 4337), Membre de L’Institut International des Sciences Fiscales

Résumé

Le contrôle fiscal évolue sous l’influence de la dématérialisation. La classique vérification de comptabilité a été adaptée et la nouvelle procédure d’examen de comptabilité a été créée. Toutes deux reposent sur la transmission par l’entreprise de ses fichiers d’écritures comptables. Ces innovations soulèvent de nouvelles questions relatives aux droits et garanties des contribuables et à l’égalité de traitement entre entreprises.

Abstract

Fiscal control changes as dematerialization progresses. The traditional accounts checking system has been adapted and the new accounts survey system has been created. Both of them are based upon the transmission of the firm’s accounting entries. These innovations raise new issues concerning taxpayers’ rights and guarantees as well as equal treatment of firms.