La dématérialisation du contrôle fiscal des entreprises
La transmission des FEC et les problématiques rencontrées par les professionnels de l’expertise comptable
Dematerialization of corporate fiscal control
Expert-Comptable diplômé, Commissaire aux Comptes Inscrit - Membre de la Compagnie Régionale de Paris, Membre de la Compagnie des Conseils et Experts Financiers, Membre de la Société Française des Évaluateurs, Expert près les Cours Administratives d’Appel de Paris et Versailles
La transmission des fichiers d’écriture comptable devient l’élément central du contrôle fiscal. Les droits et obligations de l’administration, de l’entreprise et de son conseil sont profondément modifiés.
Abstract
The transmission of accounting entry files becomes the core element of taxation controls. The rights and duties of public authorities, firms and their advisors are deeply modified.
Mots clés : fiscalité / contrôle fiscal / dématérialisation / fichier d’écriture comptable
Key words: taxation / fiscal control / dematerialization / accounting file
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