Les droits du contribuable au Cameroun

The rights of taxpayer in Cameroon

Docteur en Droit public, Faculté des Sciences juridiques et politiques, Université de Ngaoundéré, Cameroun

Résumé

Malgré la multitude de prérogatives de puissance publique de l’admi - nistration fiscale lors du déroulement du processus d’imposition, le droit fiscal camerounais, enclin aux exigences de sécurité juridique et d’État de droit, reconnaît plusieurs droits au contribuable dans ses relations avec le fisc ou, éventuellement, avec le juge. Il peut s’en prévaloir durant les opérations de contrôle et de redressement qu’il subit de manière générale, et même en cas de litige avec la personne publique, lorsqu’il estime avoir été lésé dans ses droits.

Abstract

Despite all the sovereignty advantages allowed to the taxation service during the establishment of fiscal debts, Cameroonian legislation deeply influenced by the exigencies of law security and the State of rights, recognizes many rights to the taxpayers in their relations with the fiscal administration, or eventually, with the judge. Those rights can be mobilized during the operations of control and tax-adjustment that he undergoes, and even, in case of contentious with public persons, when he seems to be abused.