Les principales dispositions du projet de loi finances pour 2018 relatives aux collectivités territoriales
The main provisions in the draft finance bill for 2018 concerning local authorities
Chargé d’enseignement à l’IPAG de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Paris
Le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit pas de baisse générale de dotations de l’État aux collectivités mais renforce l’encadrement des dépenses et comporte des dispositions novatrices telles que la réforme de la taxe d’habitation et le transfert de la TVA aux régions.
Abstract
The draft finance bill for 2018 does not include any overall reduction of government contributions to local authorities, but plans an increased control over expenses and contains some innovative provisions such as the reform of the housing tax and the transfer of VAT to the regions.
Mots clés : budget de l’État / projet de loi de finances pour 2018 / finances locales
Key words: State budget / draft finance bill for 2018 / local finances
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