L’excès des actes de gestion des entreprises en droit fiscal^*

Corporate managerial excesses in fiscal law

Attaché temporaire d’enseignement et de recherche en droit public à l'Université de Limoges

Résumé

Les actes de gestion excessifs semblent étroitement liés à la théorie de l’acte anormal de gestion, que les excès soient de nature quantitative ou qualitative. Si ce lien semblait automatique avec l’arrêt Loiseau du 17 octobre 1990, tel n’est plus le cas avec l’arrêt SA Monte Paschi Banque du 13 juillet 2016, qui établit clairement une distinction entre excès quantitatif et excès qualitatif en ce qui concerne leur lien avec cette théorie de l’acte anormal de gestion.

Abstract

Managerial excesses appear to be closely related to the irregular management action theory, whether the excesses be of a quantitative or a qualitative nature. Whereas this link seemed to come automatically after the Loiseau judgement dated 17^th of October 1990, that is no longer the case since the SA Monte Paschi Banque judgement dated 13^th of July 2016, which clearly distinguishes between quantitative and qualitative excesses as regards their connection with this irregular management action theory.