Dossier : Le crédit d’impôt compétitivité emploi
Le CICE et ses conséquences, retour sur les conditions institutionnelles d’un échec
The CICE and its consequences, a review of the institutional conditions of a failure
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Docteur en droit, Groupement européen de recherches en finances publiques, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Docteur en droit, Centre d’Études fiscales et financières, Aix-Marseille Université
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Le CICE n’est pas qu’une politique financière parmi d’autres. Les conditions de son adoption et sa grande technicité en font non seulement une politique publique difficile à comprendre, mais témoignent aussi de toutes les difficultés de la prise de décision financière en France et, ce faisant, des lacunes de notre cadre institutionnel. Plus encore, en faisant fondre les recettes de l’impôt sur les sociétés, il semble remettre en cause le cadre politico-institutionnel financier ainsi que le contrat fiscal qui unit les contribuables.
Abstract
The CICE is not merely one financial policy amongst others. The conditions in which it was adopted and its complex technical nature not only make it difficult to understand as a public policy, but also give evidence of the whole lot of difficulties faced in taking financial decisions in France, and thus of the deficiencies of our institutional framework. And furthermore, by cutting into corporate taxation revenue, it appears to question the financial politico-institutional framework as well as the fiscal contract bringing together taxpayers.
Mots clés : fiscalité / politique fiscale / crédit d’impôt / crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) / impôt sur les sociétés (IS)
Key words: taxation / taxation policy / tax credit / tax credit for competitiveness and employment (“CICE”) / corporate taxation
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