Dossier : Le crédit d’impôt compétitivité emploi
La contribution additionnelle de 3% sur les dividendes : l’enquête de l’Inspection générale des finances
The additional 3% contribution on dividends: the General Inspectorate of Finances investigation
L’invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3% sur les dividendes a généré un coût de remboursement estimé à 10 Md€. Pour y faire face sans creuser le déficit budgétaire, le Gouvernement a présenté une loi de finances rectificative au budget 2017 créant deux surtaxes à l’impôt sur les sociétés (v. les chroniques Repères d’actualité d’octobre et novembre 2017). Le ministre de l’Économie et des Finances a aussi demandé à l’inspection générale des finances d’étudier le processus de décision qui avait abouti à la création et au maintien de cette taxe et de donner son avis sur la gestion des risques juridiques associés à la loi fiscale. Nous publions ci-dessous la synthèse de ce rapport qui apporte d’intéressants éclairages sur la fabrication de la loi fiscale ainsi que le communiqué du ministère de l’Économie et des Finances qui prévoit des dispositions pour éviter la répétition de telles difficultés à l’avenir.
Abstract
The invalidation by the Conseil constitutionnel of the 3% tax on dividends generated a repayment cost estimated 10 billion €. In order to face this issue without widening the budget deficit, the government introduced an amending finance bill for the 2017 budget aiming to add two other taxes to corporate tax (refer to October and November 2017 benchmarks). The Minister of Economy and Finance also requested the General Inspectorate of Finances to explore the decision process which led to the creation and the conservation of this tax and to set forth an opinion concerning how to manage the legal risks related to the finance bill. We are publishing a summary of this report which provides some interesting perspectives on the drafting of finance bills as well as the statement from the Ministry of Economy and Finances including provisions to avoid such mishaps in the future.
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