L’agenda financier France 2022 : un tournant des lois de programmation et de la décentralisation ?

Is the France 2022 financial calendar a turning point for programming bills and decentralization?

Professeur de finances publiques, prép’ENA Panthéon-Sorbonne – ENS Ulm, Membre de la FONDAFIP et du GRALE

Résumé

La nouvelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022 conserve un pas de temps de cinq ans qui rend ses prévisions macroéconomiques hasardeuses. Un souci de réalisme entoure toutefois les hypothèses retenues pour la période 2018-2020. L’effet d’une croissance et d’une inflation soutenue est déterminant pour respecter les objectifs européens de déficit et de dette ramenés au PIB. Les dépenses publiques restent cependant orientées à la hausse en termes réels sauf pour les collectivités territoriales. Un nouveau dispositif d’encadrement des finances publiques locales assure dès 2018 une forte capacité de régulation budgétaire à l’État. C’est une conséquence remarquable du nouvel ordre budgétaire européen appliqué en France que de renforcer la main mise financière du pouvoir central sur la sphère locale.

Abstract

The latest public finance programming bill for the 2018 to 2022 period still covers a five-year time step which causes its macro-economic forecasts to be risky. But the assumptions taken into consideration for the 2018 to 2020 period are meant to be realistic. The effects of firm growth and low inflation are essential if the European objectives for deficits and indebtedness as compared to GDP are to be respected. But real public expenditure still remains on the increase except for local authorities. As from 2018, a new control approach for local public finances will ensure the State with strong budgetary regulation capacities. This is a significant consequence of the new European budgetary rules applied to France and which strengthen the financial control of central authorities at local level.