Les lois de programmation des finances publiques et la libre administration financière des collectivités territoriales

Programming acts for public finances and free financial management of territorial collectivities

Maître de conférences en droit public, Doyen de la Faculté d’Administration et Communication, IREDEIC – Centre d’excellence Jean Monnet, Université Toulouse 1 Capitole

Résumé

Les lois de programmation des finances publiques successives, notamment celle du 22 janvier 2018, ont encadré de manière de plus en plus stricte l’évolution des budgets locaux sans porter une atteinte inconstitutionnelle au principe de libre administration financière des collectivités territoriales sauvegardé par une pseudo contractualisation et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Abstract

Successive public finance programming acts, particularly that dated the 22nd of January 2018, increasingly framed trends in local budgets without infringing the constitutional right for local territorial collectivities to manage their own finances, which is protected by some sort of contractualisation and by Conseil constitutionnel jurisprudence.