Dossier : Lutte contre la faudre fiscale : nouveaux enjeux, nouvelles méthodes
La plainte pénale dans le mécanisme d’information du Parquet en matière fiscal
Criminal complaints within the information system of prosecutors in taxation issues
Inspecteur des finances publiques, Docteur en Droit
La plainte de l’administration fiscale est avant tout un élément d’information du procureur de la République. Mais celui-ci dispose d’autres moyens qui se développent : la presse, les lanceurs d’alerte, des qualifications juridiques autres que le délit de fraude fiscale…
Abstract
The complaint filed by taxation authorities is mainly meant to inform the Public Prosecutor. But there are also some other means of information the prosecutor may use (and these are expanding): medias, whistle-blowers, legal classifications other than tax fraud…
Mots clés : fiscalité / lutte contre la fraude fiscale / plainte pénale / verrou de Bercy / lanceurs d’alerte
Key words: Taxation / fighting tax fraud / criminal complaint / verrou de Bercy / whistle-blowers
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