Dossier : Lutte contre la faudre fiscale : nouveaux enjeux, nouvelles méthodes
L’action de la Direction générale des finances publiques contre la fraude à la TVA intracommunautaire
The action carried out by the Public Finances Directorate General to counter intra-community VAT fraud
1
Responsable de la Division Ressources Humaines et Budgétaires à la Direction nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF)
*
2
Inspecteur Principal, Adjoint au responsable de la Division Fraude TVA à l'international et Coopération à la Direction nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF)
La fraude à la TVA intracommunautaire est importante et multiforme. L’administration y fait face en intervenant à divers stades : sensibilisation des opérateurs, détection des circuits de fraude, démantèlement des circuits frauduleux le plus en amont possible, stratégie pénale, adaptation à la nouvelle économie numérique. Le cadre européen est propice à de nouveaux progrès.
Abstract
Intra-community VAT fraud is carried out on a large scale and occurs under numerous forms. Authorities attempt to face it at various stages: by sensitizing players, by detecting fraud schemes and cutting them short as far upstream as possible, by penal action and by adapting to the new digital economy. The European framework is suitable for any further progress.
Mots clés : fiscalité / lutte contre la fraude / TVA / TVA intracommunautaire / contrôle fiscal
Key words: Taxation / fraud fighting / VAT / intra-community VAT / fiscal control
© 2018 Lavoisier SAS