Dossier : Lutte contre la faudre fiscale : nouveaux enjeux, nouvelles méthodes
Les grands principes du contrôle fiscal des comptabilités informatisées1
The main principles of tax control concerning computerized accounting systems
Professeur Associé à la Faculté de Droit de Dijon Avocat Associé – E-TAX, société d’avocats Analyste
L’article L. 47 du Livre des procédures fiscales contraint les contribuables à présenter leurs comptes sous la forme de fichiers informatiques standardisés, dans la perspective d’un contrôle fiscal. Les textes et la jurisprudence leur accordent des garanties qui ne les dispensent pas de certaines précautions.
Abstract
Article L. 47 of the French fiscal procedure regulations compels taxpayers to produce their accounts in a digital standardized file form, for the case of a tax control. Legal texts and jurisprudence grant them guarantees which do not free them from taking a number of precautions.
Mots clés : fiscalité / contrôle fiscal / contrôle des comptabilités informatisées
Key words: Taxation / tax control / control of computerized accounting systems
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