Le Conseil constitutionnel et l’impossible réforme de la Cour des comptes au Burkina Faso

The Conseil constitutionnel and the impossible reform of the Cour des comptes in Burkina Faso

Docteur en droit Assistant Université Ouaga II (Burkina Faso)

Résumé

Depuis 2007, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions d’inconstitutionnalité sur les lois organiques proposées à la réforme de la Cour des comptes. Ces décisions refusent non seulement l’octroi du statut de magistrat aux fonctionnaires recrutés sur titre à la Cour des comptes; mais également n’admettent pas que la Cour des comptes soit qualifiée d’« institution ». Le présent article se propose de mettre en évidence les insuffisances de ces décisions du Conseil constitutionnel qui peuvent notamment compromettre toute réforme de la Cour des comptes alors même que sa situation actuelle est loin d’être satisfaisante

Abstract

Since 2007 the Conseil constitutionnel has delivered three unconstitutionality sentences concerning organic acts proposed in order to reform the Cour des comptes. These sentences not only deny magistrate status to people recruited on credentials by the Cour des comptes, but also do not agree to the Cour des comptes being qualified as an “ institution ”. This article aims to bring to light the inadequacies of these Conseil constitutionnel sentences which are likely to prejudice any reform whatsoever of the Cour des comptes, the present condition of which is anything but satisfactory.