Normalisation européenne des comptes publics : les réserves de la Cour fédérale des comptes allemande¹

European standardisation of public accounts: the restrictions set forth by the German Federal Court of Auditors

Président de section à la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire

Résumé

La crise de la dette souveraine a conduit la Commission européenne à se donner les moyens de vérifier la rigueur et la transparence des données budgétaires de chaque État-membre. Afin d’obtenir les informations statistiques nécessaires à ces vérifications, la Commission promeut l’adoption de normes comptables harmonisées pour le secteur public (EPSAS). Dans un rapport publié le 15 novembre 2017, la Cour fédérale des comptes allemande conteste l’opportunité de l’imposition de ces normes à tous les États membres au risque de placer la République fédérale d'Allemagne en porte à faux vis-à-vis des autres pays de l’Union européenne.

Abstract

The sovereign debt crisis led the European Commission to provide itself with the means to verify the thoroughness and the transparency of each Member State’s budgetary figures. In order to obtain the statistical information needed for these verifications, the Commission is promoting the use of public sector accounting standards (EPSAS). On the 15th of November 2017, the German Federal Court of Auditors published a report questioning the advisability of enforcing these standards upon all Member States, which might put the German Federal Republic at odds with the other countries in the European Union.