Responsabilité des gestionnaires publics devant la Cour de discipline budgétaire et financière et contrats publics
The responsibility of public managers facing the budget and financial disciplinary court and for public contracts
Docteur en droit public, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université Jean-Moulin Lyon 3
L’analyse de la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière fait ressortir la contribution de cette juridiction à l’efficacité de la pratique contractuelle publique et au respect des règles procédurales et financières de droit public.
Abstract
Looking into caselaw delivered by the budget and financial disciplinary court shows the contribution of this court towards greater efficiency of public contracting and towards abidance with public law procedure and financial rules.
Mots clés : comptabilité publique / responsabilité des gestionnaires / cour de discipline budgétaire et financière(CDBF)
Key words: public accountancy / managers’ responsibility / budget and finance disciplinary court
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