Étendue du contrôle de la qualité de l’ordonnateur par le comptable
The extent of the control of the authorising officer’s capacity by the accountant
Un marché a été signé par le secrétaire général de l’établissement qui disposait d’une délégation de la directrice générale ayant qualité d’ordonnateur alors que le marché relevait de la compétence du conseil d’administration. La Cour des comptes a estimé que le comptable qui a payé les mandats d’exécution de ce marché avait manqué à ses obligations de contrôle de la qualité de l’ordonnateur. Le Conseil d’État saisi en cassation par le ministre, suivant son rapporteur public qui a bien voulu nous communiquer ses conclusions, juge qu’il n’incombe pas au comptable de contrôler la compétence du signataire du marché.
Abstract
A contract was signed by the general secretary of the organisation delegated by the general chairwoman as authorising officer, whereas in fact the market came under the authority of the board of directors. The Cour des comptes considered that the accountant having paid the orders for this contract failed in his duties by not verifying the authorising officer’s capacity. The Conseil d’État in an appeal for cassation by the minister, following the public rapporteur who was willing to disclose his conclusions to us, decided that it is not the accountant’s liability to verify the capacity of the person signing the contract.
Mots clés : comptabilité publique / comptable public / contrôle de la dépense / contrôle de la qualité d’ordonnateur / cour des comptes / Conseil d’État
Key words: public accountancy / public accountant / expenditure control / authorising officer’s capacity control / Cour des comptes / Conseil d’État
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