Soixante ans de Constitution financière et fiscale : réflexions sur les développements du constitutionnalisme financier en France 1^re partie : L’extension de la compétence constitutionnelle dans le domaine financier et fiscal

Sixty years of financial and taxation Constitution. Part 1: extending constitutional jurisdiction to financial and taxation fields

Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Résumé

L’étude des fondements constitutionnels de finances publiques comporte celle des textes écrits (Constitution et préambules) et de la jurisprudence constitutionnelle. Depuis 1958, la compétence constitutionnelle s’est doublement élargie : elle recouvre désormais les finances de l’ensemble des administrations publiques, secteurs local et social inclus ; les normes constitutionnelles se sont considérablement enrichies tant dans le domaine fiscal que dans le domaine budgétaire et financier.

Abstract

A study of constitutional bases concerning public finances includes that of texts (the Constitution and its preambles) and of constitutional jurisprudence. Constitutional jurisdiction has spread out in two directions since 1958: it now covers the finances of the whole of government agencies, including local and social sectors; constitutional norms have broadened considerably in the fiscal field as well as in the budgetary and financial fields.