Dossier : La gestion du patrimoine local Colloque de Lyon 14/09/2018

Les incidences financières des normes d’accessibilité au patrimoine

Financial consequences of heritage accessibility requirements

Docteur en droit, Centre d’études fiscales et financières, Aix-Marseille Université

Résumé

Les normes d’accessibilité au patrimoine sont des normes techniques aux conséquences financières importantes pour les collectivités ou propriétaires d’établissements recevant du public. Le cadre juridique ne cesse de se renforcer tandis que leurs moyens financiers demeurent insuffisants. Tendre vers une accessibilité généralisée est un objectif louable qui apparaît cependant financièrement hors d’atteinte.

Abstract

Heritage accessibility requirements are technical standards bearing heavy financial consequences for communities and the owners of buildings open to the public. The legal framework is continuously strengthening whereas their financial means remain insufficient. Moving towards general accessibility is a worthy objective which however appears to be out of reach financially speaking.