Dossier : La gestion du patrimoine local Colloque de Lyon 14/09/2018
La fiscalité du patrimoine local
Local heritage taxation
Docteur en droit, Maître de conférences associé de l’Université Jean-Moulin Lyon 3
Les collectivités sont assujetties à l’impôt à raison des éléments de patrimoine qu’elles acquièrent (droits d’enregistrement, TVA) ou qu’elles détiennent (taxes foncières), dans les mêmes conditions que les personnes privées. De nombreuses exonérations spéciales permettent de relativiser le poids de la fiscalité sur ce patrimoine.
Abstract
Communities are subject to taxation when purchasing assets (registration fees, VAT) or detaining such (property taxes) under the same conditions as private persons. A large number of specific exemptions alleviate the tax burden on this heritage.
Mots clés : fiscalité / patrimoine / principe d’assimilation / taxes foncières / droits d’enregistrement / TVA / exonérations
Key words: taxation / heritage / principle of assimilation / land taxes / registration fees / VAT / exemptions
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