La méthode de fixation du montant des redevances domaniales à la croisée des chemins

The fixing method of public fees is at a crossroads

Docteur en droit public

Résumé

La meilleure gestion des finances publiques appelle les autorités à optimiser la rentabilité de l’occupation privative du domaine public. Dans cette optique, la méthode empirique de fixation du montant des redevances domaniales doit être conservée au nom de la logique financière et de la notion de domaine public.

Abstract

The best management of public finances requires authorities to optimize the profitability of the private occupation of publicly-owned property. With this in mind, the empirical method for setting public fees must be maintained for the sake of financial logic and the idea of public domain.