L’érosion continue de l’autonomie fiscale et financière des collectivités locales

The continuous erosion of local communities’ fiscal and financial independence

Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, Consultant en gestion et finances publiques

Résumé

L’autonomie financière des collectivités locales est de plus en plus restreinte par la substitution de recettes « nationales » à la fiscalité locale et par un encadrement juridique de la dépense de plus en plus contraignant. Les fondements de la décentralisation à la française sont remis en cause et sont donc à repenser.

Abstract

The financial independence of local communities is being increasingly restricted through “national” incomes replacing local taxation revenue and through an increasingly strict legal framework for expenditure. The grounds of the French type of decentralization are questioned and therefore need to be reworked.