Le Conseil d’État modifie (en partie) le régime d’imposition des gains de cession liés aux bitcoins

The Conseil d’État (partly) changes taxation of gains on sales related to bitcoins

Docteur en droit et chargé d’enseignements à l’Université Toulouse Capitole

Résumé

À la suite d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a annulé certaines dispositions de l’instruction fiscale du 11 juillet 2014 relative à l’imposition des gains sur la vente de bitcoins en estimant que certaines opérations effectuées à titre occasionnel relevaient du régime des plusvalues sur cession de biens meubles et non plus du régime des bénéfices non commerciaux. Cette décision de bon sens implique des conséquences importantes pour les personnes disposant de monnaies virtuelles susceptibles de produire des gains lors de leur cession.

Abstract

Following an appeal on the ground of abuse of power, the Conseil d’État validated some of the provisions of the tax instruction dated 11th of July 2014 pertaining to taxation of gains resulting from the sales of bitcoins, considering that some occasional operations were to be regarded as gains on sales of movable goods and not as non-commercial profits. Such a commonsense decision will have important consequences for those people holding virtual currencies likely to yield gains when sold.