Un retour en grâce des décrets d’avance ?

A return to favour of supplementary appropriation decrees

Docteur en droit public de l’Université Panthéon-Assas Chercheur associé au CECP

Résumé

Rompant avec les pratiques antérieures, le Gouvernement n’a pris, au cours de l’exercice 2018, aucun décret d’avance pour faire face à des situations d’urgence mais cela n’a pas permis un examen approfondi de la loi de finances rectificative. La question du traitement budgétaire de l’urgence et du respect des prérogatives du Parlement reste ouverte.

Abstract

During 2018, in a break with previous practice, although the Government enacted no supplementary appropriation decrees in response to emergency situations, this did not permit any detailed analysis of the Corrective Finance Law. The issue of the budgetary management of emergency situations, and of respect for the prerogatives of Parliament, remains outstanding.