La « fiscalité de marché » : vers un nouveau concept de la Cour de justice

“Market taxation”: development of a new concept in the Court of Justices

Docteur en droit public, maître de conférences

Résumé

Le respect des objectifs du marché intérieur représente une limite manifeste à la compétence fiscale des États membres. La logique de cette « fiscalité de marché » est susceptible d’entrer en conflit avec les principes fiscaux nationaux organisant le système fiscal autour de la personne du contribuable. Cette divergence apparente n’exclut cependant pas toute conciliation, rendant possible une articulation nécessaire.

Abstract

Compliance with the objectives of the Internal Market involves a manifest restriction of the fiscal competence of Member States. The rationale of this "market taxation" is liable to clash with national fiscal principles, whereby the tax system is organized on the basis of the individual taxpayer. However, this apparent divergence does not entirely preclude the possibility of conciliation, which will permit the necessary coordination.