L’avenir du contrat dans la gestion des agents du service public

The future of the contract in the administration of civil servants

Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, Consultant en gestion et finances publiques

Résumé

Les rigidités et les protections statutaires de la fonction publique, qui peuvent apparaître inadaptées au contexte actuel, et l’influence du droit communautaire peuvent expliquer la croissance du nombre de contractuels. Il n’est toutefois pas certain qu’une extension de la place accordée au contrat par rapport au statut soit une garantie de meilleure efficacité.

Abstract

The inflexibilities and statutory protection arrangements associated with public servants, which appear to be at odds with current conditions, and the influence of EU law may account for the growth in the number of contract staff. However, it is not certain that the assignment of a larger role to the contract, in preference to permanent status, will necessarily guarantee greater efficiency.