Le périmètre des normes de dépenses de l’État

Scope of State expenditure standards

Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 13

Résumé

La loi de programmation des finances publiques pour 2022-2018 a redessiné le périmètre des normes de dépenses de l’État. Cette réforme qui s’appuie sur les expériences passées préviendra les contournements budgétaires de manière plus réaliste. Au-delà du tracé, c’est l’application concrète de la norme à périmètre constant – ce dernier étant retraité des « mesures de périmètre » – qui en fait un outil efficace au service de la transparence et de la soutenabilité budgétaires.

Abstract

The public finance programming act for the 2018 to 2022 period redefined the State expenditure standards scope. This reform, based upon past experience, shall forestall budgetary bypassing in a more realistic manner. Going beyond set limits, the practical application of the constant perimeter standard – the latter being set part from “perimeter measures” – is what turns it into an efficient tool supporting budgetary transparency and sustainability.