Dossier : Dématérialisation de la commande publique
La transformation numérique de la commande publique : la dématérialisation complète pour 2022
The digital transformation of public procurement: full dematerialization is planned for 2022
Directeur de projet « Transformation numérique de la commande publique » à la, direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Dans le cadre du Plan de la transformation numérique de la commande publique (PTNCP) adopté en décembre 2017, l’obligation de dématérialisation de tout marché public supérieur à 25 000 € HT est effective depuis le 1er octobre 2018. L’objectif final d’une complète dématérialisation de la commande publique en 2022 passera par la réalisation, en 2019, d’actions significatives en matière d’interopérabilité des systèmes d’information, d’archivage et de signature électroniques.
Abstract
As required by the public procurement digital transformation Plan (“PTNCP”) which was adopted in December of 2017, it became compulsory as from the 1st of October 2018 to dematerialize any public procurement contract exceeding an amount of €25,000 excluding taxes. The ultimate objective, which is complete dematerialization of public procurement in 2022, will be completed during 2019 by some significant moves concerning the interoperability of digital information, filing and signing.
Mots clés : gestion publique / commande publique / dématérialisation / plan de transformation numérique de la commande publique
Key words: public management / public procurement / dematerialization / digital transformation plan of public procurement
© 2019 Lavoisier SAS