Des Institutions financières indépendantes aux Institutions budgétaires Indépendantes, Un regard externe

Changing over from independent financial institutions to independent budgetary institutions

Professeur des universités, Aix Marseille Université Centre d’Études Fiscales et Financières (CEFF – EA 891-)

Résumé

Le développement depuis une quinzaine d’années de nouvelles institutions, que certains ont d’ailleurs pu présenter comme des enfants de la crise des finances publiques des années « 2000 », constitue un marqueur d’une évolution notable de la lecture des finances publiques avec l’émergence, sous des formes certes différenciées d’un nouveau « pouvoir d’experts ou de contre-experts » en marge de l’exécutif et de son administration. De fait, si l’on perçoit bien encore le rôle des exécutifs, du législatif, d’institutions supérieures de contrôle comme la Cour des comptes, on peut être en droit de s’interroger à la fois sur le développement de cette expertise financière, sur la composition des instances en question et sur l’effectivité de ces nouvelles instances s’agissant des missions qui leur sont dévolues.

Abstract

The development over the past fifteen years of new institutions, which some actually described as resulting from the public finances crisis of the 2,000 years, is the landmark of a significant change in the look of public finances, with the emerging, although under various forms, of a new “experts or second experts power”, alongside the executive power and its administration. And actually, although one can still notice the part played by executive and legislative authorities as well as by higher controlling institutions such as the Cour des comptes, we may also rightfully express concern about the development of this financial expertise, the composition of these new organizations and their efficiency as regards the missions they carry out.